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Conditions générales de ventes

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par Sandy HINZELIN à destination du Client.

Propriété intellectuelle et copyright – Limitation d’utilisation

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Sandy HINZELIN pour assurer les cours constituent des œuvres originales et à̀ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Sandy HINZELIN.

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit.

Est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie des cours au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification des cours, notamment en vue de la création d’un service similaire.

Accès et navigation

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service vendu sur  www.etre-un-bouddha.com suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). En acceptant les CGV, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer.

Confidentialité́ et communication

Sandy HINZELIN et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Sandy HINZELIN au Client.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

‐ Des données à caractère personnel concernant le Client sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation des cours et d’amélioration de l’offre de Sandy HINZELIN

‐ Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : sandy@etre-un-bouddha.com.

Le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés. https://www.etre-un-bouddha.com/politique-confidentialite/

Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

Litiges

  1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Organisme de formation pour tenter de trouver une solution amiable.
  2. Médiation.

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

  1. Toute contestation ou différend relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la seule compétence des tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la société.