CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme de formation de Sandy Hinzelin (ci-après « l’Organisme de formation ») propose et vend des formations professionnelles en ligne accessibles via une plateforme numérique.
Elles s’appliquent à toute commande de formation effectuée par un particulier ou un professionnel, à titre individuel.
- Nature des prestations
Les formations proposées sont des formations professionnelles dispensées à distance, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, comprenant notamment :
- des contenus pédagogiques numériques (vidéos, audios, textes),
- des exercices, pratiques guidées ou supports téléchargeables,
- un accès à une plateforme de formation en ligne.
Les modalités pédagogiques, la durée et les objectifs de chaque formation sont décrits dans le programme de formation correspondant.
- Processus de commande et de contractualisation
3.1 Paiement préalable
Le paiement de la formation est exigé avant la signature du contrat de formation professionnelle.
Ce paiement constitue :
- une réservation ferme de la place du stagiaire,
- une condition préalable à l’accès au contrat et à la plateforme,
- un acompte sur le prix total de la formation.
Le paiement ne vaut pas acceptation du contrat de formation professionnelle.
3.2 Signature du contrat de formation
Après le paiement, le stagiaire est tenu de :
- prendre connaissance du contrat de formation professionnelle et de ses annexes,
- accepter expressément le contrat via le dispositif prévu sur la plateforme (quiz, validation électronique ou tout autre procédé équivalent).
Le contrat de formation n’est réputé conclu qu’à compter de cette acceptation expresse.
3.3 Défaut d’acceptation du contrat
En l’absence d’acceptation du contrat de formation par le stagiaire dans un délai raisonnable après le paiement :
- l’accès à la formation n’est pas activé,
- l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler la réservation,
- les sommes versées peuvent être conservées à titre de frais de gestion, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique.
- Accès à la plateforme de formation
L’accès à la plateforme de formation est accordé :
- uniquement après paiement et acceptation du contrat,
- pour la durée prévue au contrat ou, à défaut, tant que la plateforme existe.
L’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès :
- en cas de non-respect des CGV,
- en cas de fraude ou de tentative de contournement du système de paiement,
- en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations.
- Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou non selon le régime applicable.
Le paiement s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Stripe).
La validation du paiement entraîne l’émission d’une facture.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de formation.
Toutefois, lorsque le stagiaire :
- demande expressément l’accès immédiat à la formation avant la fin du délai de rétractation,
- et renonce expressément à son droit de rétractation,
aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de l’exécution de la formation.
Les modalités de renonciation sont précisées dans le contrat de formation.
- Annulation et interruption
Toute annulation ou interruption de la formation est régie par les dispositions du contrat de formation professionnelle.
En cas d’interruption définitive de la formation du fait de l’Organisme de formation, le stagiaire sera remboursé des sommes correspondant à la partie de la formation non réalisée.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
- Responsabilité
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation de la plateforme,
- d’une incompatibilité technique du matériel du stagiaire,
- de l’indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance ou force majeure.
- Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
- Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.